Conditions générales de vente

Article 1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Fissa, immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro W691111452 et de son client dans le cadre de livraisons à vélo. Toute prestation accomplie par Fissa implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les parties restent néanmoins libres de s’en écarter sensiblement d’un commun accord en le détaillant dans un contrat de partenariat signé par les deux parties.

Article 2 : prise de commande

La prise de commande sera réalisée via le formulaire présent sur l’espace du client sur https://fissa.coopcycle.org/fr/. Dans le cadre d’une livraison express, le client devra également avoir obtenu un accord par téléphone de la part de Fissa. Dans le cas contraire, Fissa ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect du délai d’enlèvement et/ou de livraison. Dans le cas de prestations spécifiques (livraisons sur plusieurs jours, tournées régulières, etc), un devis sera édité, précisant le tarif de la prestation et les conditions de celle-ci. L’acceptation de ce devis implique le strict respect des conditions qui lui sont liées. Hors mentions spécifiques dans le devis, ce sont les conditions générales de vente qui s’appliquent.

Article 3 : tarifs

Les tarifs des courses sont ceux en vigueur à la date de la prise de commande. Le coût d’une prestation classique est consultable sur simple demande. Des frais supplémentaires détaillés dans l’article 9 des présentes CGV peuvent s’appliquer en cas d’incidents. Tous les prix indiqués au sein de la grille tarifaire sont en euros HT. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Fissa s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les livraisons au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : annulation de commande

En cas de non-disponibilité du colis au moment de l’enlèvement, il sera facturé un montant correspondant à 50% de la course commandée. En cas d’impossibilité de livraison ou d’annulation après l’enlèvement, la course sera facturée à hauteur de 100%.

Article 5 : modalités de paiement

Le paiement des prestations se fera sur la base d’une facturation mensuelle, sauf accord particulier convenu entre le client et Fissa. Le paiement sera à réaliser par virement bancaire au plus tard 30 jours après réception de la facture. L’envoi des factures se fera uniquement par voie dématérialisée à l’adresse de courriel fournie par le client, ou à défaut à l’adresse de courriel associée au compte Fissa du client. L’envoi d’une facture papier peut être réalisé sur simple demande. Celui-ci sera facturé en sus 5€ par facture. Aucun escompte commercial ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 : retards de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des livraisons effectuées au jour de la réception, le client devra verser à Fissa une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur suivant les articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de Commerce. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 7 : objets transportés

Le client est tenu de conditionner son envoi afin qu’il puisse supporter les manipulations nécessitées par le transport à vélo et de protéger le contenu des chocs et pressions pouvant survenir pendant le transport. Le colis devra être impérativement fermé par le client afin que les marchandises ne puissent en être enlevées. Le client s’engage à alerter Fissa de la fragilité de la marchandise afin qu’elle puisse prendre toutes les mesures nécessaires à sa protection lors du transport. Fissa s’autorise à refuser la prise en charge d’un colis ne respectant pas les conditions ci-dessous : colis hors gabarit ou trop lourd ne pouvant être manipulé seul emballage ne protégeant pas suffisamment le colis colis pouvant présenter un péril pour le coursier et/ou pour son matériel Fissa refuse de transporter des produits et substances illicites, des animaux vivants ou morts, des substances dangereuses et explosives, des armes, de l’argent en liquide, et de manière générale, tout produit en relation avec l’économie souterraine et illégale. En cas de présence d’un des produits cités, aucune indemnisation ne sera effectuée et la responsabilité du client pourra être engagée.

Article 8 : prestations et responsabilités

Le client fait appel à Fissa pour le transport de plis et colis de leur point de retrait à leur point de dépôt uniquement. Le délai de livraison commence dès la prise en charge du colis par le coursier au point de retrait jusqu’à la prise en charge par le destinataire au point de dépôt. Fissa s’engage à informer le client par téléphone ou par mail en cas de problème de livraison quelconque. Le client prend connaissance que les délais indiqués sont à titre indicatif et Fissa fera tout son possible pour garantir la bonne exécution de la prestation dans les délais prévus. Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment la nature, la fragilité et le conditionnement des marchandises transportées, les compléments d’adresse précis ainsi que les contacts des personnes aux points de retrait et de dépôt. Aucun retard ou défaut de livraison ne saurait être la responsabilité de Fissa si les informations fournies par le client ne permettent pas une bonne exécution de la livraison. Fissa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans les cas suivants : la marchandise n’est pas de nature à être normalement transportée à vélo le client n’a pas informé Fissa des spécificités de la marchandise le conditionnement du colis est inapproprié ou détérioré la marchandise est endommagée avant sa prise en charge par Fissa un retard ou une impossibilité de livraison liés à des conditions météorologiques empêchant tout transport à vélo (verglas, neige et grêle par exemple) ou liés à des événements qui entravent l’activité économique sur la voie publique ou dans des zones privées un événement imprévisible, irrésistible et non imputable à Fissa

Article 9 : majorations

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans les cas suivants : l’attente à la ramasse ou à la dépose du colis est facturée 7,50€HT toutes les 10 minutes en cas de mauvaise adresse de ramasse ou de dépose, une majoration de 10€HT sera appliquée dans le cas où Fissa estime que la nouvelle adresse est trop éloignée de l’adresse de dépose d’origine, une deuxième course sera programmée et facturée, s’ajoutant à la première. un recolisage est facturé 7,50€HT un mauvais colisage est facturé 5€HT de plus que le prix réel de la course

Article 10 : force majeure

En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code Civil “il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur”), Fissa ne pourra pas être tenue comme responsable dans la non-exécution ou le retard dans la livraison d’un colis.

Article 11 : clause de réserve de propriété

Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Fissa se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations effectuées et restées impayées.

Article 12 : tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de différend relatif à leur accord, le client et Fissa chercheront en premier lieu un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon.